Droit de rétractation

Informations sur le droit de rétractation

Un consommateur, c’est toute personne physique qui conclut une transaction à des fins qui ne peuvent être considérées comme relevant principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.

Droit de rétractation

Tu as le droit de te rétracter de ce contrat dans les quatorze jours sans avoir à donner de raison. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où toi ou un tiers que tu as désigné, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise. Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous informer (société tradinio GmbH, Fahreschweg 42, 32257 Bünde, adresse e-mail : info@tradinio.com) de ta décision de te rétracter de ce contrat par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail).
On va t’envoyer tout de suite (par e-mail, par exemple) une confirmation qu’on a bien reçu cette rétractation. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification de l’exercice du droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation.

Si tu te désistes de ce contrat, on doit te rembourser tous les paiements qu’on a reçus de ta part, y compris les frais de livraison (sauf les frais supplémentaires si tu as choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la moins chère qu’on propose), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé. On peut refuser le remboursement jusqu’à ce qu’on ait récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que tu aies prouvé que tu as renvoyé les marchandises, selon la première éventualité. Tu dois nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans tarder et, dans tous les cas, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle tu nous as informé de la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si tu envoies les articles avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Tu n’es responsable d’une éventuelle perte de valeur des articles que si cette perte de valeur est due à une manipulation des articles qui n’est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs propriétés et leur fonctionnement.

Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats à distance

  • pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
  • pour la livraison de biens qui peuvent se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats

  • pour la livraison de biens scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être retournés si leur emballage a été retiré après la livraison ;
  • pour la livraison de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature ;
  • la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.